Préambule

La SAS TECHNIBAT INGENIERIE exploite un site internet dénommé TECHNI+permettant l’accès gratuit à tout à chacun à sa base de données, la consultation la recherche et l’établissement de devis ou estimation de prix de travaux de réhabilitation de bâtiment par le biais d’un logiciel et d’un l’algorithme exclusifs TECHNI+

Ces présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service décrivent les modalités et les conditions d'utilisation de TECHNI+, applicables sans réserve à toute personne physique ou morale utilisant gratuitement ou ayant souscrit un compte et ou un abonnement (mise en place en cours).

Elles sont conventionnellement, inopposables entre les Parties et les Tiers même en cas d'indication contraire mentionnée dans les conditions d'achat ou de revente de l'Utilisateur. Le seul fait de s'inscrire implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales et particulières.

Aucune condition particulière ne sera opposable à TECHNIBAT INGENIERIE et ou TECHNI+ si celle-ci n'a pas été préalablement acceptée par écrit par celui-ci.

Accès réservé aux Utilisateurs inscrits

L’accès au service réservé aux Utilisateurs spécifiques ayant préalablement ouvert un compte et ou un abonnement payant en ligne (mise en place en cours) et qui se réalise sous réserve de l’entrée d’un code d’accès complété d’un mot de passe par l’Utilisateur inscrit dont les données personnelles confidentielles sont non transmissibles.

Accès au service – Responsabilité

Création du compte et mise en ligne

Dès réception du règlement de la commande par TECHNIBAT INGENIERIE, le Client reçois son évaluation et sa facture via sa messagerie électronique, ou, dans le cas de forfait d’abonnement, l’Utilisateur pourra accéder à son compte via le portail TECHNI+ onglet « mon compte » , en indiquant son identifiant puis son mot passe lui permettant d'accéder à l'Application. La date à laquelle le paiement sera effectué sera reconnue comme étant la date de livraison du service commandé.

  1. Le service TECHNI+ est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l'Editeur et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. En cas d'interruption supérieure à 24 heures, les abonnements payants en cours seront, sans attendre la demande de l'Utilisateur et sauf cas de force majeure, prolongés gracieusement de la durée totale de l'interruption. TECHNIBAT INGENIERIE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité des données qu’il diffuse.
  2. L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels virus.

Licence d'utilisation des données - Propriété intellectuelle

  1. Les présentes conditions générales qui définissent les modalités de l'utilisation par l'Utilisateur des bases de données disponibles sur TECHNI+, confèrent à celui-ci les conditions et les limites d’utilisation prévues ci-après. Les abonnements d'utilisation sont intransmissibles à quelque titre que ce soit.
  2. Dans le cadre du présent service, qu'il soit consenti à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre d'un abonnement en ligne ou pour une consultation unique, seules sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression sur papier au bénéfice exclusif de l'Utilisateur et pour ses besoins propres.
Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation préalable écrite de TECHNIBAT INGENIERIE. Les informations qui figurent sur le service TECHNI+ sont sa propriété et l'accès au service n'entraîne aucun transfert de droit au bénéfice de l'Utilisateur. Son contenu ne peut en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et transfert sur un autre support. TECHNI+ dispose de tous les droits pour l’utilisation du logiciel et de l’algorithme ainsi qu’un droit de regard sur la propriété intellectuelle sur les bases de données de TECHNI+ tels que reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.
  1. L'utilisation des données figurant sur TECHNI+ sera faite sous la seule responsabilité de l'Utilisateur, la responsabilité de l'Editeur ne pouvant en aucun cas être recherchée en cas d’un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect tels que perte d’un marché, préjudice commercial, perte de clientèle, etc. résultant d'une inexactitude, erreur d’indexation etc. des données figurant dans la base TECHNI+ L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de l'accès à son réseau local et de l'accès à ses terminaux, installations et matériels informatiques. Il s'engage à prendre toute mesure utile propre à assurer la parfaite sécurité des bases de données TECHNI+ et la confidentialité des informations qu'elles contiennent ainsi que l'observation des dispositions des présentes conditions d'utilisation, et se porte fort, envers TECHNIBAT INGENIERIE, de leur parfait respect par les destinataires finaux, impérativement salariés de l’entreprise utilisatrice.
L'Utilisateur autorise TECHNIBAT INGENIERIE ainsi que les agents de l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) ou du Centre français pour l'exploitation du droit de copie (CFC) à procéder à tout contrôle dans ses locaux.

Droit d’accès au fichier des Utilisateurs inscrits

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, tout Utilisateur inscrit au service TECHNI+ à un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Ces informations nominatives sont destinées à l'Editeur ; sauf opposition écrite de l'Utilisateur, elles pourront être transmises à des sociétés extérieures.

Suspension d’abonnement - Déconnexion

  1. TECHNIBAT INGENIERIE se réserve la possibilité de mettre fin immédiatement à la présente licence d'utilisation en cas de non-respect par l'Utilisateur de l'une quelconque des dispositions figurant aux présentes ou en cas d’un usage excessif du service considéré comme susceptible d’être le résultat d’une utilisation illicite. En ce cas, TECHNIBAT INGENIERIE conservera l'intégralité des sommes déjà versées par l'Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.
  2. TECHNIBAT INGENIERIE se réserve la possibilité de déconnecter temporairement un Utilisateur qui se serait connecté au service sans l'utiliser pendant une durée supérieure à 2 heures.

Modalités d'abonnement aux services payants

Le service ou l’abonnement aux services payants de TECHNI+ est souscrit pour la période déterminée choisie par l'abonné. Cette durée commence à la date de paiement de l’estimation ou de mise en service complet de l'abonnement par TECHNIBAT INGENIERIE, consécutive au paiement effectif complet par l'abonné.

Modalités de paiement

L’Utilisateur reçoit dès son inscription, après validation de son règlement confirmé par chèque bancaire, carte bancaire ou mandat administratif, une facture en ligne, détaillant la somme réglée à TECHNIBAT INGENIERIE.

Information

Pour toute précision relative à l’application des présentes conditions générales, toute demande d'information relative au fonctionnement du service TECHNI+ doit être adressée par messagerie électronique à l’adresse :
contact@ rueduchantier.com

Loi applicable - Contestations

Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 8 jours suivant l'événement à l'origine de ladite réclamation. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nîmes, qui appliquera la loi française, est seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.